Débit de boissons : quelles sont les licences à demander et comment les obtenir ?

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Législation

Qu’est-ce qu’un débit de boissons ?

Il s’agit tout simplement d’un établissement qui propose des boissons alcoolisées à la vente. Pour cela, le gérant doit être titulaire d’une licence appropriée.

Pour en déterminer le type, on peut se poser la question suivante : s’agit-il de l’activité principale de l’établissement (bar, café, pub) ou d’une activité accessoire (discothèque, restaurant) ?

Si une licence permet à un établissement de commercialiser de l’alcool, elle est néanmoins attribuée au nom d’une personne physique. Le plus souvent, il s’agit du dirigeant de l’entreprise. Pour cela, il doit répondre aux critères suivants : être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle ou curatelle, ne pas avoir été condamné à certaines peines (infraction pénale grave, proxénétisme).

Il n’y a pas de condition de nationalité requise, cependant l’entrepreneur étranger devra respecter certaines règles spécifiques.

  

Comment obtenir un permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est la voie normale pour acquérir une licence de débit de boissons. Pour l’obtenir, il faut obligatoirement avoir suivi une formation portant sur la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression contre l’ivresse publique, la lutte contre le bruit, la législation des stupéfiants et les principes de la responsabilité civile et pénale.

Cette formation payante, dispensée en présentiel, s’étale sur 20 heures réparties en3 jours minimum. Assez variable, le coût est généralement compris entre 700 et1000 €.

Le temps de formation est réduit pour toute personne apportant la preuve d’au moins 10 d’expérience dans la restauration.

Une fois obtenu, le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une formation supplémentaire de 6 heures.

  

Débits de boissons : quels sont les différents types de licences ?

Dans les établissements recevant du public, on distingue cinq groupes de boissons :

-     Le 1er groupe comprend les boissons sans alcool

-     Les groupes n°2 et n°3 réunissent les alcools non distillés de moins de 18° (bière, vin, cidre, liqueur, etc.)

-     Les groupes n°4 et n°5 sont ceux des alcools forts (whisky, vodka, rhum, gin, etc.).

  

Que sont la « petite licence restaurant » et la « licence restaurant » ?

La « petite licence restaurant » est l’équivalent de la licence III. Elle permet de vendre des boissons alcoolisées comprises dans les 2e et 3e groupes, mais uniquement pour accompagner des repas.

De son côté, la « licence restaurant » correspond à la licence IV. Elle offre la possibilité de vendre des boissons alcoolisées sans limitation du degré d’alcool et intègre les groupes 4 et 5. Là encore la vente de boissons n’est possible que dans le cadre d’un repas.

À noter qu’un restaurateur peut tout à fait obtenir une licence III ou une licence IV pour proposer de l’alcool en-dehors des repas.

Par ailleurs, il existe les mêmes types de « petite licence » et de « licence »pour la vente à emporter.

 

 

Peut-on transférer une licence ?

Oui selon certaines conditions !

Il est possible d’y procéder au sein d’une même région. Le préfet procède à une instruction du dossier et est tenu de consulter les maires de la commune d’origine et de la commune d’installation de l’établissement.

Si un débit de boissons cesse d’exister pendant 5 ans, il sera réputé comme abandonné, ainsi que la ou les licences dont le dirigeant était titulaire. Et lorsqu’une fermeture administrative est prononcée, la licence ne peut pas être transférée non plus.

 

L’information des tiers

C’est l’ultime étape à accomplir pour le restaurateur. Il s’agit simplement d’apposer les macarons des licences dont vous êtes titulaire sur la devanture de votre établissement.

 

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