Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre SALADE 2 FRUITS et LES VERGERS DES TOURS, ci-dessous nommés « La Société », et le Client.
ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont consultables par chaque client sur www.salade2fruits.eu pour lui permettre de passer toute commande de produits vendus par La Société. Le site internet est clairement indiqué sur les BL. Toute commande passée par le client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment publicités et prospectus, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par la Société moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.
ARTICLE 2 : Opposabilité
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Société, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable à La Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Plus particulièrement, les présentes conditions annulent les conditions générales d’achat du client et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les mercuriales envoyées aux clients. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de La Société ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de La Société sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ARTICLE 4 : Prix et Frais
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La liste des prix et des frais applicables sont consultables sur le site internet et envoyés par email par les mercuriales. Dans la mesure où Salade 2 Fruits opère en qualité de grossiste, les dispositions de l’article L.441-1-1 du Code de commerce (Egalim 2) ne lui sont pas applicables et les tarifications ne doivent pas contenir d’information spécifique tenant à la part des matières premières agricoles et des produits transformés contenant au moins 50% des matières premières agricoles dans ses produits. Une synthèse des indicateurs de référence en application de l’article L.443-4 du Code de commerce et élaborés par les organisations interprofessionnelles pour chaque filière est disponible aux liens suivant : - https://idele.fr/detail-dossier/indicateurs-de-reference-pour-la-contractualisation- https://www.franceagrimer.fr/content/download/67529/document/Tableau%20indicateurs%20Egalim%20FAM_SSP%20112021.pdTaxes applicables : La Société se charge de collecter, déclarer et reverser la taxe Interfel, taxe interprofessionnelle pour le secteur des fruits & légumes. Le client peut à tout moment demander à La Société de ne pas collecter la taxe Interfel s’il désire la reverser directement à l’Etat. INTERBEV, en tant qu’organisation interprofessionnelle pour le secteur bétail et viande, fixe des cotisations interprofessionnelles [1] dites C.I. Ces cotisations concernent tous les stades de la filière. La Société se réserve le droit d’appliquer cette taxe aux taux en vigueur.
ARTICLE 5 : Rabais et ristournes
Les tarifs sont proposés hors les rabais et ristournes que La Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Il restera possible de négocier des « conditions particulières de ventes » notamment afin : - De négocier des remises, rabais, ristournes, sous réserve de la catégorie de produits - De définir les modalités d’exécution des services de coopération commerciale et autres services qui pourraient être exécutés par La Société ; - D’encadrer, via une clause de renégociation qui serait négociée entre les parties, les modalités de révision du prix des produits conformément à l’article L.441-8 du Code de commerce dans le cas où la relation commerciale serait amenée à perdurer sur une durée minimale de trois (3) mois.
ARTICLE 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Les factures seront transmises par voie électronique, sauf demande expresse du client de recevoir les factures par voie postale. Le règlement des commandes s’effectue par prélèvement automatique a facturation décade. Des accords exceptionnel peuvent être donnés pour les méthodes de règlement suivantes : • soit par traite non acceptée ; • soit par virement ; • soit par espèces (des frais de traitement peuvent être appliqués); • soit par chèque (des frais de traitement peuvent être appliqués); • Soit par lien de virement Le client devra impérativement respecter la date de paiement figurant sur la facture. En tout état de cause, et quels que soient les produits concernés, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours date de facture sauf accord de la Société. La Société se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties à la commande, notamment en cas d’incidents de paiement déjà rencontrés, de commandes exceptionnelles ou de dépassement de l’encours prévu.
ARTICLE 8 : Retard de paiement
Retard de paiement Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les créances, même celles non encore échues, et autorise la Société à refuser toute nouvelle commande mais également de suspendre toutes les commandes en cours ou encore exiger le paiement comptant à la commande. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retards, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros sera exigible de plein droit et sans notification préalable. Tout impayé de prélèvement, traite ou cheque produira également le paiement d’une indemnité forfaitaire qui ira de 15 à 40 euros. Tout retard de paiement supérieur à trente jours entrainera l'envoi d'une mise en demeure et l’application, à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale égale à 20 % de la somme impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
ARTICLE 9 : Livraison
La livraison est effectuée : • soit par la remise directe de la marchandise au client ; • soit par le dépôt dans un espace prévu à cet effet en accord avec le client. Dans les deux cas, le client accepte sans réserve que la commande déposée a bien été réceptionnée et cela sans besoin de signature pour le confirmer. Le client à 48 heures pour effectuer toute réclamation relative au décompte du BL (prix et/ou quantité) en envoyant un email à sav@salade2fruits.fr. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Le client peut à tout moment demander un changement de mode de livraison. L’heure de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande n'est donnée qu'à titre indicatif et n'est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à : • l'allocation de dommages et intérêts ; • l'annulation de la commande. Dans la politique de réduction des déchets de Salade 2 Fruits, Salade 2 Fruits est amené à livrer certains acheteurs en caisses cosignées. La mention IFCO est clairement indiqué sur les caisses concernées. L’acheteur a l’obligation de rendre ces caisses au livreur la tournée suivant leur reception. Sans retour de ces caisses consignées dans un délai de 15 jours maximum, l’acheteur sera facturé la somme de 8EUR HT par caisse.
ARTICLE 10 : Retours /Réclamations
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre la société et le client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date de paiement. Le client s’interdit d’appliquer des retenues, déductions ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour la commande initiale. Toute reprise acceptée par la société entraînera la constitution d’un avoir au profit du client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Toute reprise, quelque en soit le motif ne pourra, en aucun cas, donner lieu à des indemnités ou dommages-intérêts au profit du client et vaudra renonciation à tout recours à l’encontre de la Société pour quelque raison que ce soit. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit (courrier postal, mail, fax) dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation relative au décompte du BL (prix ou quantité) devra être formulée dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise. Après ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de La Société.
ARTICLE 12 : Clause de réserve de propriété
La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, La Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 13 : Force majeure
La responsabilité de La Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TARASCON.
ARTICLE 15 : Date d’effet
La date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente est le 01/01/2015 et sera revue annuellement et mise à disposition sur le site internet www.salade2fruits.eu. Portée à la connaissance des clients, elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents de La société.
