Quels employeurs peuvent bénéficier de l'aide ?
Pour avoir recours à l'emploi dans un salarié avec un contrat emploi franc, la typologie d'entreprise ou d'association doit être mentionnées dans l’article L. 5134-66 du Code du travail.
Les particuliers employeurs et tous les employeurs publics ne peuvent pas avoir recours aux emplois francs.
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?
- Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale, qui réside un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédent sa date d’embauche ;
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
- Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc. Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.
Si toutes ces conditions sont remplies vous pouvez prétendre à l'aide emploi franc quelque soit l'âge du nouvel entrant, son niveau d'étude, son temps de travail et sa rémunération.
Comment bénéficier de l'aide ?
Vous devez compléter le formulaire CERFA et l'envoyer au Pôle Emploi 3 mois maximum après la signature du contrat. Pour cela demandez au futur employé son attestation de domicile pour justifier son lieu de résidence et son attestation d'éligibilité téléchargeable sur son espace Pôle Emploi. Vous devez également reporter le numéro du quartier sur le CERFA que vous trouverez sue le site du SIG.
Par qui et quand l’aide vous est-elle versée ?
L’aide est versée par Pôle emploi tous les 6 mois. Il vous sera demandé tous les 6 mois un justificatif de présence du salarié à renvoyer dans les 2 mois maximum.
