Définition

Les titres-restaurant ont été lancés par le législateur pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif,…) de se restaurer pendant la journée de travail en consommant un repas proposé par les commerces de restauration traditionnelle, de restauration rapide, les détaillants de fruits et légumes ... (art. L 3262-1 du code du travail). LEs titres restaurants peuvent être sous format papier, carte à puce ou dématérialisés. Il existe de nombreux acteurs sur le marché (Sodexo, Edenred, Swile, Up ...)

Affiliation à la CNTR

Les commerçants ou organismes dont l’activité relèvent de la restauration traditionnelle ou rapide ou de la vente au détail de fruits et légumes répertoriée par les codes APE précités doivent justifier de leur activité (article R 3262-26 du Code du Travail) auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant (la CNTR)qui est chargée d’en vérifier la nature (article R 3262-36 du Code du Travail). La Commission Nationale des Titres-Restaurant leur délivre, suite à instruction, l'autorisation d'accepter les titres-restaurant, autrement dit le paiement et remboursement de ces titres de paiement par les émetteurs.

Avantages

Actualités

Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés par les salariés, pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.

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